Défaut de paiement : le rôle de l’huissier

Le défaut de paiement est une situation répandue si les fonds sont insuffisants ou s’il y a retard de paiement pour une facture, une pension ou un loyer. Lorsque cela arrive, vous avez la possibilité de recourir à un huissier. En quoi consiste son intervention en matière de défaut de paiement ? Quelles en sont les conséquences ?

Le rôle de l’huissier en cas de non-paiement de loyer

En matière de recouvrement de loyer impayé, l’huissier de justice a deux possibilités.

Le recouvrement amiable

L’huissier de justice est un officier ministériel dont vous aurez besoin pour recouvrer vos créances. Celui-ci a pour objectif de trouver une solution entre les parties, c’est un médiateur. Dans l’hypothèse où vous êtes à la recherche d’un huissier, les services de neojusticio vous seront utiles pour trouver un professionnel proche de chez vous.

Dans le cas d’un défaut de paiement de loyer, l’huissier conciliateur privilégie un recouvrement à l’amiable. L’huissier va négocier le litige afin d’aboutir à sa résolution. Par lettre de mise en demeure avec accusé de réception, il exigera à votre débiteur le paiement des sommes dues dans un certain délai. L’idée ici est de trouver le meilleur accord possible pour les deux parties. Si cette option échoue, l’huissier envisagera la solution judiciaire.

Le recouvrement judiciaire

Il fait suite à l’échec du recouvrement amiable. Durant cette phase, l’huissier de justice peut procéder à des saisies conservatoires sur les biens de votre débiteur, pour éviter qu’il ne vende ses biens et ne se déclare dans l’incapacité de vous payer. Le juge pourra alors émettre une ordonnance d’injonction de payer à l’endroit du débiteur, laquelle lui sera signifiée par l’étude de l’huissier choisi.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire appel de cette ordonnance. Passé ce délai et sans appel, vous pouvez maintenant demander au juge d’adjoindre à l’ordonnance la formule exécutoire. Fort de ce titre exécutoire, l’huissier de justice pourra recouvrer les sommes dues. Le titre exécutoire lui confère une large marge de manœuvre.

L’huissier peut par exemple faire exécuter une saisie sur salaire dans des conditions prévues par la loi. Il a également la possibilité de faire un inventaire des biens du débiteur et initier une procédure de saisie-vente afin de vous rembourser vos loyers impayés. La dernière option est d’opérer des saisies sur les avoirs bancaires du débiteur, ceci selon des exigences bien précises.

Le rôle de l’huissier en cas de non-paiement de pension alimentaire

Pour que l’huissier recouvre la pension alimentaire, vous devez, si vous êtes le parent créancier, lui fournir :

• Une photocopie du titre exécutoire ;
• Un décompte de toutes les sommes de pensions alimentaires dues ;
• Les informations permettant d’identifier le débiteur (votre ex-conjoint(e)) ;
• Les coordonnées des tiers débiteurs du débiteur.

Ces informations permettront à l’étude choisie d’initier la procédure de paiement direct, généralement applicable en cas de défaut de paiement de pension alimentaire. Ici, il n’y a pas à proprement parler de phase amiable. Cette procédure s’adresse aux tiers débiteurs du débiteur de la pension, c’est-à-dire aux personnes qui doivent de l’argent au parent débiteur.

Il s’agit généralement de son employeur, de sa caisse de retraite, de sa banque, etc. le rôle de l’huissier de justice sera donc de demander à ces derniers le paiement des sommes dues dans le cadre de la pension alimentaire.

Les tiers débiteurs disposent de 8 jours pour accuser réception de la demande de paiement. Ils précisent ensuite s’ils peuvent la satisfaire ou non. L’huissier prévient alors de débiteur par lettre recommandée. Nous précisions tout de même qu’il n’est possible de réclamer que le montant de 6 mois de pensions alimentaires impayées.