Lorsqu’un salarié travaille au-delà de la durée légale, les heures supplémentaires effectuées lui donnent droit à un repos compensateur. Le code du travail (article L.3121-30) prévoit que le repos compensateur obligatoire s’applique pour les heures réalisées au-delà du contingent annuel de 220 heures supplémentaires.

Pour les salariés travaillant le dimanche et les salariés travaillant de nuit, d’autres dispositions peuvent figurer dans la convention collective ou l’accord collectif prévoyant le versement d’une contrepartie rémunérée.

En cas de rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice peut être versée.

Comment fonctionne le repos compensateur obligatoire ?

Règle de calcul

Le repos compensateur obligatoire est fixé légalement à :

  • 50% des heures supplémentaires travaillées pour les entreprises de moins de 20 salariés
  • 100% des heures supplémentaires travaillées pour les entreprises de 20 salariés ou plus

Une convention collective ou accord collectif peut prévoir un pourcentage plus avantageux.

Exemple de calcul

Dans l’entreprise A, dont l’effectif est de 15 salariés, un employé a réalisé 7 heures supplémentaires au-delà du contingent de 220 heures. Son repos compensateur sera donc de 3h30. Dans l’entreprise B, dont l’effectif est de 78 salariés, le même employé bénéficiera d’un repos compensateur de 7h.

La rémunération du repos compensateur obligatoire

Comme indiqué sur le site Culture RH, la pose du repos compensateur obligatoire n’a aucun impact sur la rémunération du salarié. Le temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif et son salaire maintenu.
La contrepartie en repos compensateur vient s’ajouter à la majoration financière perçue par le salarié en payement des heures supplémentaires.

Cas particuliers des cadres et des salariés travaillant de nuit

repos compensateur obligatoire

Il existe certaines dispositions particulières pour les salariés cadres et les salariés travaillant de nuit.

Les salariés cadres

Pour les cadres dirigeants, le repos compensateur ne s’applique pas. En revanche, les autres catégories de salariés cadres – les cadres intégrés qui suivent l’horaire collectif de travail et les cadres intermédiaires qui gèrent leur temps de façon autonome – bénéficient du repos compensateur obligatoire dès lors que la convention individuelle de forfait prévoit un forfait d’heures hebdomadaires ou mensuelles.

Salariés travaillant de nuit

Pour les salariés travaillant de nuit, la compensation doit obligatoirement prendre la forme d’un repos.
C’est la convention collective ou l’accord collectif qui définit le mode de calcul, la mise en place et la rémunération du repos compensateur obligatoire.
Pour rappel, le travail de nuit est régi par l’article L. 3122-1 du code du travail : il concerne la période qui s’étend de 21h à 6h du matin (sauf pour certaines professions précisées par le code du travail). Il doit être exceptionnel et justifié par une nécessité d’assurer la continuité de l’activité.

Comment utiliser le repos compensateur obligatoire ?

utiliser le repos compensateur obligatoire

Obligation d’information du salarié par l’employeur

L’employeur a plusieurs obligations concernant le temps de travail :

  • L’obligation de pouvoir contrôler l’horaire de travail des salariés
  • L’obligation d’informer le salarié du nombre d’heures de repos compensateur auxquelles il peut prétendre par écrit. Ce document peut prendre la forme d’une annexe au bulletin de salaire. Sur ce document figurent également l’ouverture du droit au repos compensateur obligatoire une fois le quota d’heures atteint, ainsi que le délai dont il dispose pour le prendre (article D3171-11 du Code du Travail). Le plus souvent, les repos compensateurs figurent sur le bulletin de salaire, dans la partie dédiée aux congés.

Application du repos compensateur obligatoire

Le code du travail (article D31711-11) prévoit les conditions d’application du repos compensateur obligatoire de la façon suivante :

  • Le compteur du repos compensateur obligatoire doit avoir atteint 7 heures
  • Une fois le seuil ce seuil atteint, le salarié dispose d’un délai de 2 mois pour prendre son repos
  • Il adresse une demande écrite à l’employeur qui a 7 jours pour accepter ou reporter le repos. Les représentants du personnel (DP) doivent être consultés en cas de report.
  • Les heures peuvent être prises sous la forme de journée entière ou demi-journée de repos, à la convenance du salarié
  • Une fois le délai écoulé, le salarié peut tout de même bénéficier de son repos à la condition que ce soit l’employeur qui en fasse la demande et ce dans un délai d’un an.

Une convention collective ou un accord collectif peut prévoir d’autres conditions plus favorables.

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