Votre locataire ne respecte pas les conditions de votre location ? Vous souhaitez définitivement rompre le contrat de votre locataire mais ne savait pas comment faire ? Sachez que malheureusement, ce problème est très fréquent en France. En effet plusieurs personnes se retrouvent avec des locataires qui sont soit non respectueux, absolument pas coopératifs ou tout simplement à problèmes et, ne savent pas comment les faire sortir de leur bien.
Si vous êtes dans ce même cas-là, sachez qu’il existe une procédure légale qui vous permet d’expulser votre locataire. Mais est-ce vraiment possible ? Et comment faire pour établir une procédure d’expulsion ? C’est ce que nous allons traiter point par point dans cet article.
Expulser un mauvais locataire : quand est-ce que la procédure devient légale ?
Cela va de soit expulser un locataire pour aucune raison valable n’est évidemment pas, une pratique très courante et permise par la loi. En effet la procédure d’expulsion d’un locataire requiert un certain nombre de preuves ainsi que de faits.
Les situations et les conditions ne sont généralement pas souvent les mêmes c’est pourquoi, la loi française a établie plusieurs cas de figure qui, vous autoriseront et vous permettront pas la suite de commencer et d’entamer les procédures d’expulsion. Vous souhaitez en savoir plus ? Découvrez alors sans plus attendre, les motifs d’expulsions définis par la loi :
- Plusieurs loyers impayés ;
- Le défaut d’assurance de l’habitation ;
- Des motifs plus personnels et graves : ces derniers varient très souvent ;
Intéressons nous à présent de plus près sur chaque motif à part, dans le but de vous offrir les meilleurs renseignements et informations possibles. En ce qui concerne les loyers impayés, sachez que c’est la première cause en France des expulsions et qui est d’ailleurs, lourdement punie par la loi.
Considérée comme étant une infraction et une privation des sources de revenus de propriétaire, un loyer non payés ou très rarement payé à temps, entraine de lourdes procédures judiciaires en plus de la procédure d’expulsion.
La loi étant bien ferme sur le sujet stipule que tout locataire se doit de payer toutes les charges liées à sa location (article 7). A noter qu’il est même écrit dans la loi de juillet 1989 qu’une résiliation de contrat ainsi qu’une expulsion, sont parfaitement légitimes. Cependant le propriétaire, dans ce genre de situation, doit agir très rapidement s’il veut être remboursé. En effet au-delà d’un délai de 3 ans, votre expulsion ne sera pas autorisée.
L’autre cas d’expulsion et qui est lui aussi, relativement fréquent, est le défaut d’assurance de l’habitation du locataire en question. Obligatoire pour tout le monde depuis 1989, l’assurance habitation doit s’effectuer assez rapidement et entraine de ce fait, des procédures d’expulsion et de résiliation si la souscription est refusée. A noter que la procédure de « clause résolutoire des contrats de bail » est elle aussi autorisées.
Les autres motifs quant à eux, sont très variés. On cite par exemple :
- Une dégradation du bien immobilier ;
- Des troubles avec le voisinage ;
- Un versement et dépôt de garantie absents.
A noter qu’ils sont évidemment très nombreux et dépendent fortement du contrat et des clauses établies entre les propriétaires et les locataires. N’hésitez pas cependant à visiter litige.fr pour en savoir plus.
Expulsion d’un mauvais locataire : la procédure détaillée
Votre situation est similaire aux motifs cités précédemment ? Vous avez alors entamé une procédure d’expulsion ? Eh bien sachez que cet acte juridique et puni par la loi, est quand même assez lourd et pesant en raison de ses nombreuses étapes. 
En effet l’expulsion sera minutieusement examinée et étudiée par les juridictions et administrations concernées, avant de vous donner le verdict final.
Cette procédure a d’ailleurs tendance à être relativement longue et complexe pour les propriétaires. C’est pour cette raison que nous vous avons préparé une petite liste contenant tous les détails sur la procédure, que voici :
- L’étape du commandement de payer par un huissier : cette dernière est la plus simple puisque le locataire devra rembourser toutes ses dettes dans un délai de 2 mois, avec le suivi évidemment d’un huissier. Les plaintes sont généralement retirée lors de sa réalisation ;
- La saisie du tribunal d’instance : expert dans tout ce qui concerne les litiges locatifs, le tribunal s’occupera des assignations, enquêtes et convocations ;
- L’audience et le jugement : établis au niveau du tribunal d’instance, l’audience aura pour but de déclarer le jugement et le verdict final concernant l’affaire ;
- Le commandement : c’est un ordre et une obligation de quitter les lieux.
A noter qu’en cas de refus, le locataire subira de lourdes sanctions de la part de la force publique.