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Modèle simplifié de bulletin de salaire

Aucun texte ne fixe une forme obligatoire de bulletin de paie. Le cas exposé ci-après à titre d’illustration, est celui d’un employé avec un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale dans une entreprise occupant 12 salariés et appliquant un horaire hebdomadaire de 35 heures. Ce bulletin simplifié ne mentionne pas les cotisations patronales.

BULLETIN DE PAIE

Période du …. au …..

ENTREPRISE SALARIE
Nom…………………………   Nom…………………Prénom
Adresse……………………………………………………. Adresse…………………………………………………….
N° Siret……………………………………………. N° Sécurité sociale
Code APE …………   Emploi…………….Classification
URSSAF de Convention collective
SALAIRE BRUT
Salaire (base 151 h 67)
………..h
à……….€

……….. €

Heures supplémentaires à 10 %
………..h
à……….€

……….. €

Heures supplémentaires à 25 %

………..h
à……….€

……….. €

Heures supplémentaires à 50 %
………..h
à……….€

……….. €

Primes………………

 

 

Total brut

……….. €

Avantages en nature………..

 

……….. €

   
……….. €
……….. €
COTISATIONS SOCIALES (*]
 
Base
Taux (%)

Montant

- Sécurité sociale      

- Assurance Chômage (dont AGS)

Assurance chômage (+ AGS)

     
-  Retraite complémentaire (dont Agff) Arrco + Agff    

-Prévoyance

   
- CSG non-déductible CRDS    
- CSG déductible    
    TOTAL COTISATIONS
SALAIRE NET À PAYER   Payé le……
NET IMPOSABLE    
Ce bulletin est à conserver sans limitation de durée

(*) le cas échéant doit figurer sur le bulletin de paie, sur une ligne distincte, le montant de la réduction de cotisations sociales salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Pour un exemple de bulletin de paie comportant l’accomplissement d’heures supplémentaires, on peut se reporter à la Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

  • l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ;
  • le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;
  • l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ;
  • la convention collective applicable.

Figurent également :

  • les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…) ;
  • la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;
  • les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;
  • les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel) ;
  • le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ;
  • la date du paiement du net à payer ;
  • éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante ;
  • le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels (les dispositions du code du travail sanctionnant l’absence d’une mention obligatoire du bulletin de paie ne sont applicables, au titre de l’absence de cette mention, qu’à compter du 1er avril 2009)..

Le bulletin de paie doit également, le cas échéant, faire apparaître sur une ligne distincte, le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales.

Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». L’employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission.

Source : Ministère du travail