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Montant saisie sur salaire ?

Saisie sur rémunérations.

Lorsqu'un salarié à des dettes, son créancier peut demander au tribunal une saisie sur son salaire. Cette procédure permet de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié par son employeur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Toutefois, il faut différencier ce qui est saisissable en totalité, ce qui peut l'être partiellement, et ce qui ne peut pas l'être.

1-  Sommes intégralement saisissables :

  • Indemnités de licenciement,
  • Sommes versées au titre de la participation.

2- Sommes partiellement saisissables:

  • Salaire,
  • Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,
  • ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,
  • Pensions et rentes d'invalidité,
  • Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
  • AVTS et allocations aux mères de famille,
  • Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.

Dans le  tableau suivant est calculé le montant maximum saisissable en fonction de la rémunération annuelle

SAISIE SUR SALAIRES ET RÉMUNÉRATIONS

Tranches Rémunération annuelle

Montant maximum saisissable par mois

en % Par tranche Cumulée

 1

de 0  à 3.590 €

5

14,96 €

14,96 €

 2

de 3.591 € à 7.030 €

10

28,67 €

43,63 €

 3

de 7.031 € à 10.510 €

20

58 €

101,63 €

 4

de 10.511 € à 13.950 €

25

71,67 €

173,30 €

 5

de 13.951 € à 17.410 €

33,33

96,11 €

269,41 €

 6

de 17.411 € à 20.910 €

66,67

194,44 €

463,85 €

 7

supérieure à 20.910 €

100

Tout

463,85 € +( tout > 20.910 €)
         

Nota : Les Seuils des tranches de 1 à 7 sont augmentés de 1.360 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

3- Sommes insaisissables:

  • R.S.A
  • AI, ASS et AAH,
  • Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,
  • Allocations logement et APL,
  • Rentes d'accident de travail.
  • Retraite du combattant
  • Prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Sources : http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml – 2012

Publié dans Dis-moi combien tu gagnes ?













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